Termites
Etat relatif à la présence de termites:
Objet : Depuis le 8 juin 1999, la vente d’un bien immobilier doit être accompagnée d’un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite).
Avec comme objectif de protéger l’acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois, l’expert devra déterminer, par cet examen du logement (qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble), si le bien immobilier est en proie à une infection, identifier les zones touchées et éventuellement le type de parasite.
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Biens concernés: Parties privatives des immeubles bâtis dans zones soumises à arrêté préfectoral.
Durée de validité: 6 mois de validité (ou état parasitaire) présenté lors de la vente d’un bien immobilier.
Textes réglementaires :
- Loi n° 99-471 du 8 Juin 1999 et ses textes d’application de (décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l’arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d’état parasitaire ont défini les conditions permettant l’expertise de la présence de termites et autres insectes xylophages dans un immeuble,
- Norme NF P03-200 « Constat de l’Etat parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis »,
Norme NF XP 03-201 de septembre 2007 « Etat du bâtiment relatif à la présence de termites ».
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