Loi Carrez
KALINERGY réalise votre diagnostic Loi Carrez / Métrage sur Montpellier et sa région.
Objet : Mesurage de superficie.
Biens concernés : Tous les biens faisant partie d’une copropriété : habitation, locaux professionnels ou commerciaux… Les ventes de maisons individuelles ne sont pas soumises à l’obligation de mesurage, dès lors qu’elles ne font pas partie d’une copropriété.
L’obligation de mesurage ne concerne pas les lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieure à 8 m².
Durée de validité : Indéfini, seuls les travaux modifiant la consistance du lot nécessite la rédaction d’un nouveau certificat. Le recours de l’acheteur est de un an.
Textes réglementaires :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 version du 19 juin 1997 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Loi° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 version consolidée au 3 mars 2007.
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Les H.L.M. de Montpellier et des groupes tels que la SOGEA nous ont fait confiance
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