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Amiante

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Objet : Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante doit être annexé à la promesse, compromis et acte de vente du bien.

Biens concernés : Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant 1er juillet 1997.

Durée de validité: Actuellement sans limite hormis la réalisation de travaux.

Méthode de repérage: Examen visuel des matériaux et produits visibles ou accessibles sans destruction et susceptibles de contenir de l’amiante. En cas de doute, les prélèvements peuvent être faits pour analyse en laboratoire afin de conclure sur la présence ou l’absence d’amiante.

Contenu du rapport de contrôle (synthèse): Désignation et localisation des matériaux et produits susceptibles ou contenant de l’amiante. Etat de conservation de ces éléments.
Conseil si présence de matériaux dégradés.
La norme NF X 46-020 définie dans le détail le rapport de repérage.

Textes réglementaires:

Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (J.O. du 2 février 2002).
Arrêté du 22 août 2002
relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage (J.O. du 19 septembre 2002).

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