Amiante Démolition
Amiante Avant Démolition:
Diagnostic amiante avant travaux, avant démolition, avant réhabilitation…
| Objet : Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles (ou de réhabilitation), d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux (Article R 1334-27 du Code de la santé publique). Ainsi, le but de ce type d’investigation consiste à repérer tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, visibles ou non visibles, accessibles ou non accessibles. |
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Biens concernés : Sont concernés, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les maisons individuelles.
Loi :
Selon le code de la santé publique CSP1334-26
L’arrêté du 2 janvier 2002 fixe les modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l’amiante avant démolition et suivant la norme NFX 46-020
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